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Gaz

ETAT OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE

 

Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou

« états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur.
Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH)

 

  • Pour quels bâtiments

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur doit en fournir un état.

 

Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans.

 

  • Quel contenu ?

 

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 

A compter du 1er novembre 2007, en l’absence de cet état lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices aches correspondante.

 

Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure de gaz, dés lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs de gaz…


 

 

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