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Plomb - CREP : Constat de risque d'exposition au plomb.

CONSTAT OBLIGATOIRE AVANT UNE VENTE OU LOCATION

 

Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou

« états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur.
Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

 

 

  • Pour quels bâtiments ?

 

Le CREP est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, doivent également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, depuis le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.

 

 

  • Quel contenu ?

 

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

 

Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

 

Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

 

Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.

 

 

  • Quel délai de validité ? Quelles obligations ?

 

Il doit dater de moins d’un an et être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte de vente notarié. Et moins de 6 ans dans le cadre d'une location.

 

Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures ou seuil réglementaire (1 mg/cm2) il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant quelles que soit sa date d’établissement, joint au dossier de diagnostic technique, à chaque  nouvelle vente.

 

Si le CREP met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limité, le propriétaire doit, le cas échéant, en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou dans la partie d’immeuble concernée et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Cette obligation est transférée à l’acquéreur après la vente.

 

En l’absence d’un constat de risque d’exposition au plomb en cours de validité lors de la signature de l’acte de vente notarié, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ; il demeure responsable si l’acquéreur découvre la présence de plomb dans les revêtements.

Pour quels bâtiments ?

 

 

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